DPE vierge: un frein pour l'obtention de certains prêts ?

Les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) vierges posent un problème pour obtenir certains prêts bancaires ?

Problématique DPE vierge. Non seulement le client ne le comprend pas toujours, mais en plus il peut poser problème dans l'obtention de certains prêts. La question a été soulevée début février par le député jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Val d'Oise) : le DPE vierge constituerait un frein à l'obtention d”un prêt complémentaire au titre d'action logement, comme le 1% patronal. « Dans la réglementation actuelle, il est précisé que le bénéficiaire, au moment de finaliser le prêt, doit constituer un dossier DPE avec notamment une fiche récapitulative faisant apparaître les performances énergétiques du bien à acquérir. Or lorsqu'un salarié souhaite acquérir un logement vacant il lui est impossible de fournir à son employeur une fiche de performances énergétiques en raison de l'absence totale de consommations. ›› Soulignant « L'incompréhension de ces acheteurs potentiels ››, le député a donc interpellé le ministère du Logement « afin de corriger ce dysfonctionnement et ainsi faciliter l'action des organismes gérant l'Action logement (exemple : 1 % patronal) pour accorder ces prêts ››.

(Question écrite n° 93042 de jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Val-d'Oise) publiée au JO le 09/02/2016).