Contrôle de l’assainissement lors de travaux

Le obligatoire de l'assainissement lors de travaux est-il obligatoire ?

Depuis 2012, et afin d’assurer une meilleure articulation entre le régime de l’assainissement individuel et celui des autorisations de construire, les administrés sont tenus de joindre à leurs demandes d’autorisation de construire une attestation de conformité témoignant de la viabilité du volet assainissement. Ce document est fourni par le SPANC, dans le cadre de son examen préalable de la conception des installations.
Cette contrainte s’applique chaque fois que le projet de construction s’accompagne de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Comme le souligne le gouvernement, l’obligation ne se cantonne pas aux demandes portant sur la création de logements neufs. L’attestation peut également être requise pour les demandes relatives à des travaux d’extension de logements existants, dans la mesure où leur agrandissement est assorti d’une réhabilitation des équipements d’assainissement en place. À défaut de prévoir une telle intervention, la fourniture de l’attestation de conformité n’est pas nécessaire.
S’il est malgré tout possible qu’une extension d’habitation entraîne un sous-dimensionnement des équipements, éventuellement susceptibles de justifier, à terme, une injonction de remise aux normes, le ministère de l’environnement admet qu’une telle hypothèse ne soit vérifiée qu’ultérieurement, dans le cadre du contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des installations.