loi energie climat

La loi énergie-climat a été publiée au JO de ce samedi 9 novembre, sans surprise, puisque les mesures annoncées dans le projet, portant sur la rénovation énergétique des logements, ont été conservées. 

Plusieurs changements concernent le DPE :

  • La quantité d’énergie consommée ou estimée devra être « exprimée en énergie primaire et finale », une mesure qui entre en vigueur dès la publication de la loi.
  • l’obligation d’affichage de la performance énergétique, accompagnée d’une indication sur le montant des dépenses théoriques, pour les annonces à la vente comme à la location, à partir du 1er janvier 2022., En cas de manquement concernant l’affichage, une sanction administrative est prévue, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
  • Un audit énergétique devra accompagner le DPE, pour tout logement ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, à compter du 1er janvier 2022. Son contenu sera défini par arrêté.
  • Les données transmises à l’Observatoire du DPE seront davantage exploitées et mises à disposition des collectivités territoriales et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Objectif fixé par le Gouvernement, la fin des passoires thermiques pour 2028. Le texte confirme la mise en place d’un dispositif progressif en trois temps : incitation, obligation puis sanctions. Dans un premier temps, tout logement dépassant un seuil maximal (à définir ultérieurement) de consommation d’énergétique ne pourra être mis en location à partir du 1er janvier 2023. Puis, à compter du 1er janvier 2028, « la consommation énergétique des logements, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation n’excède pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an », soit les logements classés F et G. Cette obligation d’atteindre une performance énergétique minimale devra également être précisée dans les petites annonces (vente et location), mais aussi dans les actes de vente et dans les baux, à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, le Gouvernement devra remettre aux parlementaires, chaque année, un rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation, avec notamment « une estimation du nombre de logements dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an qui ont fait l’objet d’une rénovation lors de l’année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés ».