Publié le 05 Octobre 2022

L’ÉTAT DES RISQUES OBLIGATOIRE DÈS LES VISITES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

À compter du 1^er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. Par ailleurs, l’information sur le recul du trait de côte intègre l’état des risques.

Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. Ce dernier met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier. Il modifie en profondeur la section 3 du chapitre V du titre II du livre I^er du Code de l’environnement (articles R.125-23 à R.125-27) relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

Il rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.

L’arrêté précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information. L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1^er janvier 2023.