Diagnostic amiante : information sur la présence ou l’absence d’amiante

Le diagnostic amiante doit nécessairement être remis à tout acquéreur d’un bien immobilier :

• Lorsque le permis de construire du bien est antérieur à la date du 1er juillet 1997
• Pour informer de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante de la liste A (pouvant libérer des fibres d’amiante sous l’effet de l’usure) et de la liste B (accessibles sans travaux destructifs) définis dans le Code de la santé publique

Contenu du rapport de l’état d’amiante

En présence d’amiante, le diagnostiqueur certifié indique les éléments concernés et évalue leur état de conservation. Des préconisations peuvent compléter le rapport pour éviter un risque d’exposition à l’amiante. Le locataire peut demander à consulter ce document.