Diagnostics obligatoires vente : Obligations des vendeurs envers les acquéreurs

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit faire réaliser différents diagnostics :

• Diagnostic de performance énergétique avec le classement énergétique du bien (DPE)
• Diagnostic amiante dans les biens construits avant le 1er juillet 1997 (état d’amiante)
• Constat de risque d’exposition au plomb dans le logement antérieur à 1949 (CREP)
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Superficie privative du lot de copropriété obtenue avec un métrage loi Carrez
• État des risques selon la situation géographique (en vertu de la loi du 30 juillet 2003)
• État des nuisances sonores aériennes lorsqu’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)

Le dossier de diagnostic, contenant ces informations, doit être joint au contrat de vente. Faites établir vos diagnostics immobiliers, à Rennes, par le diagnostiqueur certifié ABCD35.