Loi Carrez : Calcul de la surface Carrez pour les documents de la vente

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être informé de la surface Carrez du bien immobilier :

• Si l’objet de la vente est un lot de copropriété (logement ou local commercial)
• Pour permettre la comparaison entre les surfaces et les prix des lots de copropriété

Cette superficie est indiquée dans l’annonce immobilière, l’avant-contrat, l’acte authentique… L’obligation de métrage loi Carrez s’applique aux copropriétés horizontales et verticales.

Calculer la superficie à mentionner

Le recours à un professionnel pour ce mesurage dégage la responsabilité du vendeur et évite :

• Une diminution du prix de vente si l’acheteur constate une erreur de calcul
• L’action en nullité de la vente, intentée l’acquéreur en l’absence de mention Carrez

Les règles de calcul sont strictes et il est donc préférable de faire appel à un expert des métrés.