État des nuisances sonores aériennes : information relative au bruit aérien

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est rempli avant la transaction immobilière :

• Quand le bien se situe dans une commune couverte par un plan d’exposition au bruit
• Pour informer de la zone de bruit et des servitudes aux acheteurs et aux locataires

Le plan d’exposition au bruit (PEB) permet de protéger la population des nuisances dues aux aérodromes et aéroports voisins, tout en maîtrisant l’urbanisation dans les zones de bruit.

Remplir un état des nuisances sonores aériennes à Rennes

À Rennes, par exemple, un PEB correspond à l’aérodrome Rennes Saint-Jacques. Les informations contenues dans ce document d’urbanisme doivent être reportées dans l’ENSA. Le propriétaire, bailleur ou vendeur, peut solliciter ABCD35 pour remplir le formulaire.