Loi Boutin : Calculer la surface habitable des résidences principales

Le locataire d’un logement doit être informé de la surface habitable à la signature du contrat :

• Dès lors que l’objet de la location est un logement utilisé comme résidence principale
• Dans l’objectif de protéger les locataires en leur délivrant une information transparente

La définition de la surface à calculer est précisée dans le Code de la construction et de l’habitation. Tout contrat de bail doit contenir une mention relative à la surface habitable.

Réaliser un calcul conforme à la loi Boutin

Le diagnostiqueur immobilier, en engageant sa responsabilité, protège les bailleurs :

• D’une baisse du montant du loyer en cas d’erreur de mesurage de plus de 5%
• L’annulation de la location si la surface loi Boutin n’est pas mentionnée dans le bail