Publié le 19 Août 2022

Enfin une bonne nouvelle... L'obligation d'audit énergétique repoussée au 1 Avril 2023.

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété (maisons individuelles et immeubles) s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est actuellement le suivant :

• 1er Avril 2023 pour les logements de classes F ou G
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

À partir du 1er Avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Cet audit énergétique réglementaire vise à attirer l’attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement.

La mise en vente d'un logement doit être accompagnée depuis 2006 d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
Le DPE vise à évaluer la performance énergétique et environnementale du logement, par classe de performance croissante, tandis que l’audit énergétique réglementaire vise à présenter des scénarios de travaux permettant d’améliorer sa performance.
La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

L’audit énergétique réglementaire doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement en monopropriété, à ses frais, avant toute proposition à la vente d’un logement de classe D, E, F ou G.
Le vendeur du bien doit remettre par tous moyens le rapport d’audit au futur acquéreur dès sa première visite du bien au format papier ou électronique.

L’acquéreur a ainsi une vue globale du bien incluant les dépenses de rénovation. Elles pourront s’intégrer dans le prêt global contracté à l’achat afin de faciliter le financement.