Publié le 19 Juillet 2022

Depuis le nouveau DPE, des restrictions de locations et vente de biens sont en cours :

POUR LES LOCATION DE LOGEMENTS : 

• 25 août 2022 : gel des loyers pour les classes F et G (relocation et renouvellement)
• 1er janvier 2023 : interdiction de louer si consommation annuelle supérieure à 450 kWh/m²
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021
• 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G, indécents
• 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements F et G, mention du non-respect du seuil fixé (330 kWh/m²/an) dans les annonces et les baux
• 1er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E

L’obligation de décence énergétique ne concerne pas les locations touristiques de meublés saisonniers.

POUR LES VENTE DE LOGEMENTS

• 1er septembre 2022 : audit énergétique réglementaire des maisons individuelles et des bâtiments d’habitation en monopropriété classés F et G
• 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021
• 1er janvier 2025 : obligation d’audit énergétique étendue aux maisons et monopropriétés classées E
• 1er janvier 2028 : mention du non-respect du seuil fixé (330 kWh/m²/an) dans les annonces et les actes de vente
• 1er janvier 2033 : mention du non-respect du seuil fixé dans les annonces et les actes de vente pour les logements situés dans des copropriétés en grande difficulté
• 1er janvier 2034 : audit énergétique pour les maisons et monopropriétés classées D

À ce jour, la loi ne prévoit pas d’interdire la vente des passoires thermiques. Le vendeur n’est pas obligé de réaliser les travaux préconisés dans l’audit.